Quotas de contenu recyclé du PPWR : quelle part à partir de 2030 ?
Au plus tôt à partir du 01.01.2030, les emballages en plastique doivent contenir une part minimale de contenu recyclé issu de déchets post-consommation : 35 % pour la plupart des emballages, 10 % pour les emballages sensibles au contact en plastiques autres que le PET (par exemple les sachets PE pour denrées alimentaires), 30 % pour les emballages sensibles au contact en PET et pour les bouteilles à boissons à usage unique. À partir du 01.01.2040, les valeurs sont de 65 % (autres emballages et bouteilles à boissons à usage unique), 25 % (sensibles au contact, hors PET) et 50 % (sensibles au contact, PET) (art. 7 du PPWR).
État : 17.10.2026 · Vérifié par : Rédaction Elke Plastic GmbH · Informations sans garantie, pas de conseil juridique.
Les quotas en un coup d'œil
| Type d'emballage | À partir de 2030 | À partir de 2040 |
|---|---|---|
| Emballages sensibles au contact dont le PET est le composant principal (hors bouteilles à boissons à usage unique) | 30 % | 50 % |
| Emballages sensibles au contact en plastiques autres que le PET (hors bouteilles à boissons à usage unique) | 10 % | 25 % |
| Bouteilles à boissons en plastique à usage unique | 30 % | 65 % |
| Autres emballages en plastique | 35 % | 65 % |
Les valeurs s'appliquent à chaque partie en plastique d'un emballage mis sur le marché, par type et format d'emballage (annexe II, tableau 1), calculées comme moyenne par site de fabrication et par an. Elles concernent les fabricants et les importateurs, pas les acheteurs individuels.
À partir de quand le quota s'applique-t-il ?
La première étape s'applique à partir du 01.01.2030 ou trois ans après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution relatif à la méthode de calcul, selon la date la plus tardive (art. 7, par. 1). La Commission doit fixer la méthode d'ici le 31.12.2026 (art. 7, par. 8). La deuxième étape s'applique à partir du 01.01.2040 (art. 7, par. 2).
| Date | Quoi |
|---|---|
| au plus tôt le 01.01.2030 | Premières parts minimales de contenu recyclé |
| 01.01.2040 | Parts minimales plus élevées |
Calendrier complet : calendrier du PPWR 2026 à 2040.
Ce qu'est un contenu recyclé
Le recyclat est du plastique retraité issu de déchets. Pour le quota, seul compte le contenu recyclé issu de déchets plastiques post-consommation qui répond aux exigences de collecte et de recyclage de l'art. 7, par. 3. Sont considérés comme sensibles au contact les emballages destinés à des produits relevant de certains actes sur les substances, dont le règlement (CE) n° 1935/2004 sur les matériaux destinés au contact avec les denrées alimentaires (art. 3). Tu trouves les termes techniques dans le glossaire.
Quand le quota ne s'applique pas
L'art. 7 exclut notamment :
- les emballages en plastique compostables
- les parties en plastique qui représentent moins de 5 % du poids total de l'unité d'emballage
- les emballages en plastique sensibles au contact destinés à des denrées alimentaires, lorsque le contenu recyclé présente un risque pour la santé humaine et que le produit emballé enfreint de ce fait le règlement (CE) n° 1935/2004
- les emballages destinés au transport de marchandises dangereuses ainsi que certains emballages pour médicaments, dispositifs médicaux et aliments pour nourrissons
La liste complète figure à l'art. 7, par. 4 et 5.
Ce que cela signifie pour les sachets
Un sachet PE sans contact alimentaire relève en règle générale des « autres emballages en plastique » (35 %). Un sachet PE pour denrées alimentaires est sensible au contact et relève de 10 %, puis de 25 % à partir de 2040. Le classement est effectué par le fabricant. La preuve est apportée par les producteurs ou les importateurs dans la documentation technique (art. 7, par. 6). En tant que distributeur, tu demandes la part de contenu recyclé au fabricant. En savoir plus sur le sachet : Les sachets PE sont-ils conformes au PPWR ?
Les contributions des producteurs au titre de la responsabilité élargie du producteur peuvent être modulées selon la part de contenu recyclé (art. 7, par. 7). Une part plus élevée peut donc réduire les coûts.
Questions fréquentes
Quel est le quota de contenu recyclé pour les emballages en plastique en 2030 ?
Au plus tôt à partir du 01.01.2030 : 35 % pour les autres emballages en plastique, 10 % pour les emballages sensibles au contact en plastiques autres que le PET, 30 % pour les emballages sensibles au contact en PET et pour les bouteilles à boissons à usage unique (art. 7, par. 1).
Chaque sachet PE doit-il contenir du recyclat ?
Le quota s'applique comme moyenne par type et format d'emballage, site de fabrication et année (art. 7, par. 1), et non comme exigence pour chaque sachet pris isolément. Des exceptions existent notamment pour les parties en plastique de moins de 5 % du poids total.
Le quota s'applique-t-il aussi en cas de contact alimentaire ?
Oui, avec des valeurs plus basses : 10 % à partir de 2030 et 25 % à partir de 2040 pour les emballages sensibles au contact en plastiques autres que le PET. Il ne s'applique pas si le contenu recyclé présente un risque pour la santé et enfreint le règlement (CE) n° 1935/2004 (art. 7, par. 5).
Qui doit prouver la part de contenu recyclé ?
Les producteurs ou les importateurs démontrent le respect de l'exigence dans la documentation technique (art. 7, par. 6). La Commission fixe la méthode de calcul et de vérification dans un acte d'exécution.
Où cela figure-t-il dans le règlement ?
À l'art. 7 du règlement (UE) 2025/40 (part minimale de contenu recyclé dans les emballages en plastique).