Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les CGV suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.

Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

À l'égard des professionnels s'applique ce qui suit : si le professionnel utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur application est par la présente contestée ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec Elke Plastic GmbH.

Par la mise en ligne des produits dans la boutique en ligne, nous formulons une offre ferme de conclusion de contrat portant sur ces produits. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant l'envoi de votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre portant sur les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez encore une confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

La ou les langues disponibles pour la conclusion du contrat : allemand

Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre espace client.

4. Objet du contrat

4.1 Description du produit

Il est précisé que la description de produit correspondante s'applique en tant qu'élément essentiel du contrat.

4.2 Images des produits

Sans préjudice de vos droits légaux à la garantie, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas de doute, veuillez nous contacter :

En raison de configurations d'écran individuelles (par exemple résolution et luminosité), de légers écarts entre les couleurs des produits représentées et réelles sont possibles.

4.3 Droit d'utilisation

Les croquis, projets, produits préliminaires, etc. que nous réalisons le cas échéant pour l'exécution de la commande sont juridiquement protégés. Nous vous accordons un droit simple, non exclusif, de les utiliser aux fins de l'exécution de la commande, dans les limites convenues contractuellement.

5. Exigences et traitement des contenus des clients

5.1 Exigences

Dans la mesure où l'exécution de la commande nécessite que vous nous transmettiez des contenus (par exemple textes, données, fichiers), les possibilités techniques existant à cet effet ainsi que les exigences éventuellement applicables sont régies par la description de produit correspondante.

Vous êtes seul responsable du contenu, y compris de la licéité et de l'exactitude des contenus que vous transmettez. Nous n'effectuons aucun contrôle du contenu, sur le plan éditorial, avant l'exécution de la commande.

5.2 Respect du droit applicable

Les contenus ainsi que les produits à réaliser à partir de ceux-ci doivent toujours être conformes aux dispositions légales applicables. En particulier, ils ne doivent porter atteinte à aucun droit ni prétention de tiers (notamment droits d'auteur, de marque ou autres droits de protection) ni présenter ou servir des fins de contenus faisant l'apologie de la violence, discriminatoires, racistes, xénophobes ou autrement contraires aux bonnes mœurs ou à la Constitution.

5.3 Exonération

Vous nous exonérez des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir en lien avec une atteinte à leurs droits résultant de l'utilisation conforme au contrat que nous en faisons. Vous prenez également en charge à cet égard les frais nécessaires de défense juridique, y compris l'ensemble des frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. L'exonération ne s'applique pas dans la mesure où l'atteinte au droit ne vous est pas imputable. Vous êtes tenu, en cas de recours de tiers, de nous fournir sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des prétentions et à une défense.

5.4 Réserve de résiliation

Nous nous réservons le droit de refuser la commande ou de résilier le contrat lorsque les contenus que vous nous avez fournis à cet effet contreviennent à des interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs, ou lorsqu'il existe un soupçon fondé à cet égard. Cela vaut en particulier en cas de fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, préjudiciables à la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

6. Conditions de livraison

6.1 Frais d'expédition

L'expédition standard à l'intérieur de l'Allemagne est gratuite à partir d'une valeur de commande de 200 euros TTC.

6.2 Options de livraison

Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Nous livrons uniquement par voie d'expédition. L'enlèvement de la marchandise par vos soins n'est malheureusement pas possible.

Nous ne livrons pas aux points de retrait automatiques (Packstation).

7. Paiement

7.1 Prix

Les prix indiqués au moment de la commande s'appliquent. Il s'agit de prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

7.2 Exigibilité et retard de paiement

Le prix est exigible dès la conclusion du contrat, à moins qu'une échéance ultérieure ne résulte des conditions de paiement suivantes.

Pour les consommateurs : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 euro par rappel à partir du deuxième rappel et de chaque rappel suivant. Vous conservez la possibilité de prouver qu'un préjudice moindre a été subi. Toute autre prétention demeure inchangée.

Pour les professionnels : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer les intérêts moratoires légaux à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base ainsi qu'un forfait de 40 euros. Toute autre prétention demeure inchangée.

7.3 Modes de paiement

Dans notre boutique, vous disposez en principe des modes de paiement suivants.

Prépaiement
Si vous choisissez le mode de paiement prépaiement, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.

Carte de crédit
Lors du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.

Apple Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être enregistré auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.

Google Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland (« Google »), vous devez être enregistré auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.

Klarna
En coopération avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Schweden (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via Klarna suppose une vérification d'adresse et de solvabilité réussie et s'effectue directement auprès de Klarna. Vous obtiendrez de plus amples informations pour chaque option de paiement et lors du processus de commande.

Achat sur facture via Klarna
Le montant de la facture est exigible 30 jours après l'expédition de la marchandise et la réception de la facture. Le paiement sur facture ne peut être utilisé que par les consommateurs.

Klarna peut proposer à des clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna.

Carte de crédit via Klarna
Lors du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte est débitée par Klarna immédiatement après la passation de la commande. Aucune vérification d'adresse ni de solvabilité n'a lieu.

Prélèvement via Klarna
Vous accordez à Klarna un mandat de prélèvement SEPA. Klarna vous informera de la date du débit du compte (dite prénotification). Le débit du compte a lieu après l'expédition de la marchandise.

Achat échelonné via Klarna
Vous pouvez payer le montant de la facture en jusqu'à 36 mensualités. Pour certaines commandes, un acompte peut éventuellement être requis. L'exigibilité est régie par l'échéancier de Klarna. Le mode de paiement achat échelonné via Klarna ne peut être utilisé que par les consommateurs.

Klarna peut proposer à des clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans leur compte client (par exemple des plans de paiement échelonné sans intérêts). Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna

Payer immédiatement via Klarna
Pour pouvoir payer le montant de la facture via Sofort par Klarna, vous devez disposer d'un compte Klarna et d'un compte bancaire activé pour la banque en ligne, vous authentifier en conséquence et confirmer l'ordre de paiement. En cas de paiement via Payer immédiatement, aucune vérification de solvabilité n'est effectuée. Votre compte est débité immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.

PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.

PayPal peut proposer à des clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

PayPal
En coopération avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), nous vous proposons les options de paiement suivantes en tant que services PayPal. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via PayPal ne suppose pas d'enregistrement auprès de PayPal. Vous obtiendrez de plus amples informations pour chaque option de paiement et lors du processus de commande.

PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir payer le montant de la facture via l'option de paiement PayPal, vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après la passation de la commande.

PayPal peut proposer à des clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Carte de crédit via PayPal
Votre carte est débitée par PayPal après l'expédition de la marchandise.

Prélèvement via PayPal
Le paiement par prélèvement via PayPal suppose une vérification d'adresse et de solvabilité et s'effectue directement auprès de PayPal. En confirmant l'ordre de paiement, vous accordez à PayPal un mandat de prélèvement. PayPal vous informera de la date du débit du compte (dite prénotification). Le débit du compte a lieu avant l'expédition de la marchandise.

Achat sur facture via PayPal
L'achat sur facture via PayPal suppose une vérification d'adresse et de solvabilité et s'effectue directement auprès de PayPal.

Facture
Le montant de la facture est exigible 30 jours après la réception de la facture et de la marchandise, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de ne proposer l'achat sur facture qu'après une vérification de solvabilité réussie.

8. Droit de rétractation

Vous disposez du droit de rétractation légal, tel que décrit dans les informations relatives au droit de rétractation.

9. Réserve de propriété

Le produit reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
Pour les professionnels s'applique en complément : nous nous réservons la propriété du produit jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant d'une relation d'affaires en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de vos activités commerciales normales ; vous nous cédez par avance — indépendamment d'une jonction ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une chose nouvelle — l'ensemble des créances résultant de cette revente à hauteur du montant facturé, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer les créances nous-mêmes dans la mesure où vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la valeur des créances en souffrance.

10. Dommages dus au transport

Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez réclamer ces défauts si possible immédiatement auprès du livreur et nous contacter sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier vos droits à la garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres prétentions à l'égard du transporteur ou de l'assurance transport.

Pour les professionnels : le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré sur vous dès que nous avons remis la chose au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution désignée pour l'exécution de l'expédition.

11. Garantie légale et garanties commerciales

11.1 Responsabilité pour les défauts

Sauf disposition expresse contraire ci-après, la responsabilité légale pour les défauts s'applique.

Les limitations et réductions de délais suivantes ne s'appliquent pas aux prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations ainsi que de dol
• en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet à elle seule la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales)
• dans le cadre d'une promesse de garantie, dans la mesure convenue, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Limitations à l'égard des professionnels

À l'égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produit du fabricant intégrées au contrat valent accord sur la qualité de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres allégations publicitaires. Pour les professionnels, le délai de prescription des prétentions pour défauts sur les choses nouvellement fabriquées est d'un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s'applique pas à une chose qui, conformément à son utilisation habituelle, a été employée pour un ouvrage et a causé son caractère défectueux.

Les délais de prescription légaux pour le droit de recours prévu au § 445a BGB (Code civil allemand) demeurent inchangés.

Avertissement à l'égard des commerçants

Entre commerçants s'applique l'obligation d'examen et de dénonciation prévue au § 377 HGB (Code de commerce allemand). Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est réputée agréée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut non décelable lors de l'examen. Cela ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

11.2 Garanties et service après-vente

Vous trouverez les informations relatives aux garanties supplémentaires éventuellement applicables et à leurs conditions précises pour chaque produit et sur des pages d'information spécifiques dans la boutique en ligne.

12. Responsabilité

Pour les prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, nous répondons toujours de manière illimitée

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations,
• en cas de promesse de garantie, dans la mesure convenue, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet à elle seule la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales) par légère négligence de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée quant à son montant au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance doit typiquement être attendue.
Pour le reste, les prétentions à dommages-intérêts sont exclues.

13. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

• Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf)

14. Règlement des litiges

Pour le règlement des litiges découlant d'une relation contractuelle avec un consommateur ou concernant l'existence même d'une telle relation contractuelle, nous sommes tenus de participer aux procédures de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs. L'organe compétent est la Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Deutschland, https://www.universalschlichtungsstelle.de/. Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant cet organe.

15. Dispositions finales

Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.

Si certaines clauses des présentes CGV sont nulles en tout ou en partie, le contrat reste valable pour le reste. Dans la mesure où certaines clauses sont nulles, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.