Déclaration de révocation
Instructions pour l'annulation et le formulaire d'annulation
Les consommateurs, c'est-à-dire toute personne agissant à des fins qui sont totalement ou principalement en dehors du commerce, des affaires, de l'artisanat ou de la profession de cette personne, ont le droit d'annuler tout contrat aux conditions suivantes:
A. Instructions pour l'annulation
Droit d'annuler
Vous avez le droit d'annuler ce contrat dans les quatorze jours sans donner de raison.
La période d'annulation expirera après 14 jours à compter du jour où vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous acquiert, la possession physique des marchandises.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (Elke Plastic GmbH, Zwischen den Wegen 34, 78239, Rielasingen, Tél .: 07731924440, Fax: 07731924444, E-Mail: info@elke-plastic.com) de votre décision de résilier ce contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation ci-joint, mais il n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai d'annulation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit d'annulation avant l'expiration du délai d'annulation.
Effets de l'annulation
Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant si vous choisissez un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons) sans retard indu et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de résilier ce contrat. Nous pouvons déduire du remboursement de la perte de valeur de tout bien fourni, si la perte résulte d'une manipulation inutile de votre part. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement. En tout état de cause, vous n'encourrez aucun frais du fait du remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, selon la première de ces éventualités.
Vous devez nous renvoyer la marchandise ou nous la remettre sans délai indu et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous communiquez votre résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous assumerez les frais directs de retour de la marchandise.
Vous êtes uniquement responsable de toute valeur diminuée des marchandises résultant de la manutention autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandise.
Exclusion et / ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.
Informations générales
1) Veuillez éviter d'endommager et de contaminer les marchandises. Veuillez renvoyer la marchandise, si possible, dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les composants de l'emballage. Si nécessaire, veuillez utiliser un emballage extérieur de protection. Si vous n'êtes plus en possession de l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié offrant une protection adéquate contre les dommages potentiels liés au transport.
2) Veuillez ne pas renvoyer le fret de marchandises en avant.
3) Veuillez noter que les informations générales ci-dessus dans les sections 1 et 2 ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif de votre droit de rétractation.
B. Formulaire d'annulation
Si vous souhaitez annuler ce contrat, veuillez remplir et soumettre ce formulaire.
Elke Plastic GmbH
Zwischen den Wegen 34
78239 Rielasingen
Deutschland
Fax: 07731924444
E-Mail: info@elke-plastic.com
Je / Nous (*) notifions par la présente que Je / Nous (*) résilions mon / notre (*) contrat de vente des biens suivants (*) / pour la fourniture du service suivant (*),
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du (des) consommateur (s)
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Adresse du (des) consommateur (s)
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Signature du (des) consommateur (s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
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Date
(*) Supprimer le cas échéant
